Assurance
Responsabilité
Civile Décennale
Dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, la garantie décennale n’est pas une option, mais une obligation légale pour de nombreux professionnels. Elle trouve son fondement dans la loi Spinetta (1978) et engage la responsabilité des constructeurs pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Concepteurs, architectes, bureaux d’études, maîtres d’œuvre ou économistes : tous les acteurs qui participent directement à la conception ou à la réalisation d’un ouvrage sont concernés.
L’assurance RC Décennale,
une protection indispensable
L’assurance Responsabilité Civile Décennale permet d’indemniser les maîtres d’ouvrage et les acquéreurs successifs en cas de désordres graves compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. Sans cette garantie, l’accès aux marchés de construction est bloqué et la pérennité de l’activité menacée.
Les risques spécifiques couverts par la garantie décennale
La décennale vise des désordres d’une gravité particulière, qui peuvent apparaître des années après la fin du chantier. Pour les professions intellectuelles de la construction, les risques sont nombreux et concrets
Désordres
structurels
Fissurations importantes, effondrement partiel d’une charpente, défaut de dimensionnement des fondations.
Responsabilités
croisées
Litiges entre intervenants (architecte, bureau d’études, maître d’œuvre) en cas de défaut de conception partagé.
Étanchéité
et isolation
Infiltrations d’eau, défauts d’étanchéité de toiture ou de façade, isolation thermique insuffisante.
Éléments
d’équipement
indissociables
Malfaçons sur les équipements intégrés au bâti (canalisations, planchers chauffants, systèmes CVC).
Impropriété
à destination
Un système de chauffage, de ventilation ou d’électricité qui ne fonctionne pas correctement et empêche l’usage normal du bâtiment.
Secteurs
sensibles
Hôpitaux, infrastructures publiques, bâtiments industriels ou nucléaires où les désordres peuvent avoir des conséquences économiques et sociales majeures.
Nos solutions d’assurance RC Décennale
Chez Suisscourtage, nous proposons une couverture décennale adaptée aux métiers intellectuels de la construction, en veillant à sécuriser l’ensemble des missions confiées.
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Couverture obligatoire des désordres décennaux
Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. -
Extensions utiles
Possibilité de coupler la décennale avec une assurance Tous Risques Chantier (TRC) pour couvrir la phase de construction, montage et essais. -
Prise en charge des frais induits
Démolition, reconstruction, réparation et remise en état des ouvrages affectés.
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Dommages immatériels consécutifs
Pertes d’exploitation ou privation d’usage liées aux désordres matériels. -
Périmètre déclaré précis
Couverture des activités détaillées (structure, fluides, VRD, acoustique, thermique, géotechnique, coordination SSI, etc.) pour éviter tout litige d’interprétation. -
Défense et recours
Accompagnement juridique en cas de litige, expertise contradictoire et prise en charge des frais de procédure.
Chaque contrat est calibré selon la nature des missions, l’assiette des honoraires, les références techniques et l’expérience des dirigeants.
Des experts
BET à votre service
Nos experts prendront contact avec vous afin d’analyser vos besoin et de vous proposer une solution adaptée.
Stéphane PIANELLI
Directeur Grands Comptes
Yoann JEZIORNY
Chargé d’Indemnisation Sinistres
Hugo BIJOUX
Chargé de Clientèle
FAQ
Assurance RC Décennale
Quels professionnels sont obligés de souscrire une décennale ?
Tous ceux qui participent à la conception ou à la réalisation d’un ouvrage, qu’il s’agisse d’architectes, de bureaux d’études, de maîtres d’œuvre ou d’économistes.
La garantie décennale couvre-t-elle les pénalités de retard ?
Non, les pénalités contractuelles relèvent de la RC Pro. La décennale se limite aux désordres graves affectant l’ouvrage.
Un bureau d’études qui ne fait que du conseil est-il concerné par la RC décennale ?
Non, s’il ne participe pas directement à la conception engageant la solidité ou l’usage de l’ouvrage. Mais il reste exposé via sa RC Pro.
Quelles pièces fournir pour souscrire une décennale ?
Un dossier complet comprenant CV, références de projets, nature des missions, assiette des honoraires et justificatifs de compétences.
La décennale couvre-t-elle les dommages immatériels purs ?
Non, seuls les immatériels consécutifs sont garantis. Les pertes financières isolées relèvent de la RC Pro.
Pourquoi choisir Suisscourtage pour un AMO ?
Parce que nous proposons une couverture complète, adaptée aux spécificités de chaque métier, avec un accompagnement sur mesure et des partenaires assureurs de premier plan.
Les avantages Suisscourtage
La force de Suisscourtage réside dans une double compétence : expertise en assurance construction et connaissance approfondie des professions intellectuelles.
Accompagnement
à la souscription
Nous aidons à constituer un dossier technique solide (CV des responsables, références, plan d’évolution, périmètre des missions) conforme aux attentes des assureurs.
Accès à des
assureurs majeurs
Nous travaillons avec des compagnies spécialisées et solides financièrement, capables de porter des garanties lourdes et de couvrir des projets complexes.
Solutions modulables
Adaptées aux structures établies comme aux jeunes entreprises, avec des formules spécifiques pour les créateurs.
Couverture des
activités mixtes
Possibilité d’assurer sous un même contrat des missions pluridisciplinaires (BET + MOE, Architecte + OPC).
Gestion proactive
des litiges
Notre cellule dédiée accompagne les assurés dès la déclaration pour limiter les impacts financiers et protéger les relations contractuelles.
Ne laissez pas un imprévu fragiliser votre activité.
Découvrez également nos autres solutions d’assurance
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Protection financière
Sécurisation contre les imprévus
Obligation légale
Crédibilité auprès des clients
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En tant que Bureau d’Études Techniques, vous êtes le pilier de la conception. Mais entre les erreurs de calcul, les défauts de conseil ou les retards de livraison, votre responsabilité est engagée sur chaque millimètre de vos plans. Ne laissez pas un imprévu fragiliser des années de travail.